Le financement par des prêts interentreprises

29/07/2016

Par Thierry Monteran

La loi Macron permet aux sociétés par actions et aux SARL de consentir des prêts à certaines entreprises.

Le décret 2016-501 du 22 avril 2016 en précise les conditions :

Qui peut consentir un prêt ?
Les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Quelle est la durée maximum du prêt ?
Il s’agit de prêt de moins de deux ans.

Quel montant maximum ?
La totalité des prêts consentis par la société prêteuse ne doit pas dépasser soit 50 % de sa trésorerie nette, soit le maximum de 10 millions pour les PME, 50 millions pour les ETI et 100 millions d’euros pour les grandes entreprises.

Qui sont les bénéficiaires du financement ?
– Il s’agit des micro entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros
– Les PME de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros,
– Les ETI de moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 euros.

A contrario, les entreprises qui dépassent ces seuils ne peuvent être bénéficiaires de tels prêts.

Conditions de l’octroi du prêt

Les deux entreprises prêteuses et emprunteuses doivent être liées par un lien économique réel.
Exemples :
– projet commun, sous-traitance, licence d’exploitation, location-gérance, etc…

Le prêt peut également être octroyé à des sociétés clientes de l’emprunteuse représentant soit au moins 500 000 euros d’achat, soit 5 % du chiffre d’affaires de l’emprunteuse.

Conditions financières de l’entreprise prêteuse :
La loi a prévu des garde-fous :
– pour les deux exercices précédents :
– les capitaux propres de la prêteuse doivent être supérieurs à la moitié du capital social
– son excédent brut d’exploitation doit être positif
– la trésorerie nette à court terme doit être positive

Formalisme juridique
Un contrat doit être établi et soumis au régime des conventions réglementées.
Ainsi, le commissaire aux comptes sera-t-il informé et le prêt sera mentionné dans le rapport de gestion.

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