Cass. com. 2 décembre 2014, n° 13-20.203, F-P+B Cessation des paiements : Quelles créances permettent de demander l’ouverture d’une procédure collective ? Qui des créances contestées ?

25/06/2015

Le créancier qui souhaite voir ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de son débiteur doit démontrer :

  • qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible,
  • que son débiteur est en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible augmenté de ses réserves de crédit.

La première condition est une condition de recevabilité.

La créance alléguée peut, tout en étant liquide et exigible, ne pas être certaine.

C’est le cas notamment d’une créance contestée, même si la créance résulte d’une ordonnance de référé.

Il appartient alors au juge saisi de la demande de vérifier le caractère sérieusement ou non contestable de la créance litigieuse.

Au cas d’espèce, une expertise était en cours et la créance alléguée, discutée n’était donc pas certaine et ne pouvait permettre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Il s’agit là d’un simple rappel, la Cour de Cassation ayant déjà eu l’occasion de se prononcer sur la notion de créance incertaine dont font partie celles résultant de simple ordonnance de référé provision frappée d’appel alors même qu’elle reste exécutoire de plein droit à titre provisoire. Pour illustration, Cass. com. 13 mai 2014, n° 13-12.489.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

Entreprises en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…

Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B.

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur…

Arrêt du 1er décembre 2015

Entreprises en difficulté
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant…