Le nouveau règlement européen des procédures d’insolvabilité est enfin paru
Le 20 mai 2015, le règlement 848/2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a été définitivement adopté par le Parlement européen. Il sera applicable à compter du 26 juin 2017.
Elargissement du champ d’application
Le règlement s’appliquera aux procédures fondées sur le redressement, l’ajustement de dettes, la réorganisation ou la liquidation d’un débiteur, qu’elles soient préventives, semi-collectives ou provisoires dès lors qu’elles sont publiques. Elles pourront concerner des consommateurs, des particuliers et des groupes de sociétés (Art. 1er, consid. 9, 10, 13, 14 et 15 REI).
Compétence territoriale
Les présomptions concernant le COMI demeurent mais le règlement précise les conditions dans lesquelles elles pourront être renversées (consid. 30) et prévoit un dispositif anti forum shopping les écartant en cas de déplacement du siège dans les trois mois précédant une demande d’ouverture (Art. 3 REI). Les juridictions ont une obligation renforcée de vérifier leur compétence (Art. 4 et consid. 28 REI).
Des procédures secondaires autonomes
La procédure secondaire, qui n’est plus nécessairement liquidative, s’émancipe de la principale et l’articulation entre la procédure principale et les secondaires est améliorée par l’accroissement du rôle du praticien de l’insolvabilité, qui dispose d’une faculté d’intervention au stade de l’ouverture et de « l’exécution » des procédures secondaires (Art. 38 et 46 REI). Des dispositions prévoient la coopération entre les différents acteurs de ces procédures (Art. 41 à 43 REI) et prévoient la possibilité de conclure des accords entre praticiens (Art. 38§2 REI).
Des procédures concernant les groupes de sociétés
Le règlement créé un droit de l’insolvabilité des groupes de sociétés en prévoyant une coordination renforcée des organes des procédures (Art. 56 à 60 REI) et en instituant une procédure spéciale aux groupes : la procédure de coordination collective (Art. 61 et s. REI).
Amélioration de la sécurité juridique pour les créanciers
Des formulaires uniformisés doivent être mis en place pour les informer sur les procédures et pour la déclaration de leurs créances (Art. 54 et 55 REI).
Les Etats membres doivent fournir une description de leurs procédures d’insolvabilité dans un registre d’insolvabilité. Un système d’interconnexion entre ces registres sera mis en place (Art. 24 et 25 REI).
Lien vers le nouveau règlement : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32015R0848&from=FR