Vérification du passif et contestation de signature (Cass. Com. 1er octobre 2013, n° 12-22.122).

17/04/2014

A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention, la société BNP lease group (le créancier) déclare une créance.

Une contestation est formulée sur la réalité de la signature, et les requérant font griefs aux juges du fond de ne pas avoir mis en œuvre une procédure de vérification d’écriture en demande une expertise.

Pour la Cour de cassation, la contestation par le débiteur de l’identité du signataire d’une déclaration de créance ne s’analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l’article 287 du code de procédure civile, de sorte que la contestation n’est pas soumise aux dispositions relatives à la vérification d’écritures.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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