Faute de gestion :

28/02/2014

La faute de gestion n’est pas définie par la loi.

La faute de gestion appliquée au droit des procédures collectives est celle qui permet au tribunal en cas d’insuffisance d’actif de prononcer une condamnation à l’encontre du dirigeant, mettant à sa charge une partie de l’insuffisance d’actif de la société.

Cette action est connue sous le nom de comblement de passif. Elle n’est mise en œuvre qu’après la liquidation judiciaire, en général par le liquidateur judiciaire.

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

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