Réforme des tribunaux de commerce

28/02/2014

Le sujet de la mixité des tribunaux de commerce, la refonte de la carte judiciaire, la spécialisation des tribunaux reviennent régulièrement sur le devant de la scène.

Dernièrement, le président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Monsieur Yves Lelièvre, s’est élevé contre le projet de loi comportant la création au sein de chaque cour d’appel d’une chambre commerciale mixte composée de deux magistrats professionnels et d’un juge consulaire.

Pour les juges consulaires s’exprimant par leur président, ce projet qui apparaissait pour certains comme une bonne idée et qui doit être présenté à l’Assemblée Nationale, sera nécessairement agrémenté d’amendements visant à introduire la mixité également en première instance et non plus seulement à la cour d’appel. Les juges consulaires craignent également que la présidence des chambres commerciales ne soit confiée à un juge professionnel, ce que, forts d’une expérience multi séculaire, les juges consulaires refusent.

Autre sujet de contentieux : la spécialisation : les grandes affaires ne seraient traitées que par quelques tribunaux de commerce.

Les juges consulaires voient à travers cette spécialisation une refonte cachée de la carte judiciaire et la suppression mécanique d’un certain nombre de tribunaux de commerce ainsi allégés d’un contentieux au profit des grands tribunaux.

La suite sera connue dans les semaines voire les mois à venir.

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