Le virement effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire est irrégulier (Cass.com. 4 mars 2014, n°13-10.730)

27/05/2014

Le 16 février 2009, la société Green Cap donne ordre à sa banque de transférer une somme de 295 000 euros sur un autre compte. Or, le même jour, la société Green est placée en redressement judiciaire. La banque exécute l’ordre de virement puis demande la restitution des sommes à l’administrateur judiciaire et à la société Green, sur le fondement de l’article L. 622-17 du Code de commerce.

La Cour d’appel relève que le virement était irrégulier car l’ordre avait été donné par le débiteur sans l’assistance de l’administrateur judiciaire. La banque ne pouvait donc pas bénéficier du privilège de paiement de l’article L. 622-17 du Code de commerce.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel au motif que « l’ordre de virement était irrégulier pour avoir été donné par le débiteur sans l’assistance de son administrateur judiciaire de sorte qu’elle ne pouvait bénéficier du privilège de paiement de l’article L.622-7 du Code de commerce ».

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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