Créances connexes – Impossibilité de compensation à trois (Com. 22 octobre 2013, n° 12-27.044, Société Carrefour hypermarchés c/ Sté ITS Fabry).

28/02/2014

La société ITS a acheté des marchandises à la société « Carrefour Import » qu’elle a transformées puis revendues à la société « Hypermarché Carrefour ».

La société ITS, mise en redressement judiciaire en 2010, réclame le paiement de diverses factures à la société Carrefour hypermarché.  En 2011, les créances de la société Carrefour Import sur la société ITS ont été cédées à la société hypermarché Carrefour. Cette dernière a alors invoqué la compensation en arguant que les créances relevaient d’une même opération globale et étaient donc connexes.

La Cour de cassation rejette ce raisonnement au motif que la cession de créances n’a été accomplie qu’afin de rendre les créances connexes et d’obtenir la compensation, dans l’unique dessein de contourner le principe d’égalité entre les créanciers d’une société en procédure collective.

Observation :   Bien mal acquis ne profite jamais.

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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