Arrêt de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective (Com. 4 mars 2014, n° 13-10.534)

02/04/2014

Le 24 juin, un immeuble est adjugé aux enchères publiques. Pendant le délai de surenchère de 10 jours, le propriétaire de l’immeuble fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, par jugement du 2 juillet.
Un plan de redressement est adopté. Le commissaire à l’exécution du plan saisit le juge de l’exécution afin de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière suite à l’ouverture de la procédure collective.

Pour les juges du fond, le jugement d’adjudication de l’immeuble est intervenu avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur saisi, alors que la surenchère n’est qu’une modalité de l’enchère, ce qui a eu pour conséquence de faire définitivement sortir le bien du patrimoine du débiteur.
La Cour de cassation  casse, au visa de l’article L. 622-21, II, du Code de commerce (principe de l’arrêt des procédures d’exécution en cas d’ouverture d’une procédure collective).

«En l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du saisi, la procédure de saisie immobilière en cours à son encontre est arrêtée ».

Observations : Les déclarations de surenchère ont eu pour effet d’empêcher le caractère définitif de l’adjudication. La règle de l’arrêt des procédures d’exécution était donc pleinement applicable.

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