Une publication erronée au Bodacc peut-elle faire courir le délai de recours contre le jugement fixant la date de cessation des paiements ?

01/04/2015

Les jugements d’ouverture de procédure collective font l’objet d’une publication au Bodacc, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui fait courir les délais de tierce opposition de la part des tiers.

Alors que la fixation de la date de cessation des paiements emporte des conséquences importantes pour les tiers, notamment en matière de reconstitution de l’actif, et que la volonté du législateur était bien que cette date de fixation de cessation des paiements fasse l’objet d’une publication, l’article R.631-7 du code de commerce, applicable en la matière, renvoie à la procédure de sauvegarde pour la publication de cette date, ce qui est manifestement une erreur puisque seules les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire sont concernées par une date de cessation des paiements et donc l’application littérale de ces textes pourrait laisser penser que la publication de la date de cessation des paiements au Bodacc non obligatoire.

***

Alors qu’un jugement prononçant le redressement judiciaire a été prononcé le 16 août 2010, la lecture du Bodacc faisait mention d’une date de cessation des paiements postérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Il s’agissait donc manifestement d’une erreur matérielle, la cessation des paiements étant antérieure au jugement.

Peu avant l’ouverture du redressement judiciaire, un créancier avait pris un nantissement sur le fonds de commerce dont la nullité était demandée au titre des nullités de la période suspecte par le mandataire judiciaire.

Ce créancier formait alors un recours contre la date de cessation des paiements et il lui était rétorqué que son recours était postérieur aux 10 jours de la publication au Bodacc.

La publication au Bodacc du 29 août 2010 alors qu’elle contenait une erreur manifeste pouvait-elle être le point de départ du délai d’opposition ?

Pouvait-on reprocher au créancier de ne pas s’être immédiatement aperçu qu’une date de cessation des paiements postérieure au jugement d’ouverture était manifestement erronée ? Pouvait-on lui opposer les erreurs cumulées du législateur et du Bodacc ?

La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui l’avait pensé.

La fixation de la date de cessation des paiements est trop importante pour qu’elle puisse être opposée dans des conditions ambigües.

L’erreur du législateur est d’autant plus étonnante que l’article R.631-13 prévoit que la modification de la date de cessation des paiements fait bien l’objet des mesures de publicité à l’article R.621-8 (RCS et Bodacc).

La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation

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