Le carry-back

09/04/2014

Le carry-back est un mécanisme qui permet, lorsque l’entreprise constate au cours d’un exercice une perte, de l’affecter sur les bénéfices antérieurs non distribués des trois derniers exercices.

Cette affectation créé une créance d’impôt qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés qui seront dus au titre des cinq prochains exercices.

A l’issue de cette période, elle peut le cas échéant être remboursée par l’Etat pour la fraction non utilisée.

Pour les entreprises en difficulté, le délai de cinq ans n’est pas requis, ce qui peut être une source de financement.

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