Mandataires de justice :

26/02/2014

Les mandataires de justice sont des personnes désignées par le tribunal pour accomplir une mission déterminée par la loi.

Les mandataires de justice sont principalement les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires*, nommés dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Font également partie des mandataires de justice les administrateurs provisoires qui sont désignés par un tribunal pour remplacer les dirigeants d’une entreprise soit défaillants, soit dans l’impossibilité d’exercer leur mission.

Ils rendent compte au tribunal qui arrête leur rémunération.

*Voir ces définitions

Rapport de la Commission de droit de l’Insolvabilité de l’AIJA : les mesures prises par les Etats dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19

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