Refus de négocier et abus de droit Cass. Com, 22 sept. 2015, F+P+B,n ° 14-17377

23/11/2015

Les faits :
Après avoir obtenu la nomination d’un mandataire ad hoc, un débiteur propose à 18 de ses créanciers une solution de réétalement de leurs dettes.

17 créanciers acceptent. Seule une banque refuse !

Le débiteur, plusieurs mois après, fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire.

Le mandataire ad hoc avait, dans le cadre de ses échanges avec les différents créanciers, fustigé dans un courrier l’attitude négative de la banque.

La procédure :
Dans le cadre d’un recours de la banque contre la caution, cette dernière faisait grief à la banque d’avoir abusé de son droit de refuser la négociation au motif que les 17 autres créanciers avaient accepté cette négociation.

La question posée :

  • Le refus de participer à une négociation collective, dans une mesure de prévention, peut-il constituer un abus de droit ?

La réponse de la Cour de cassation :

  • Un créancier appelé à négocier dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc n’est pas tenu d’accepter les propositions du mandataire ad hoc.

La morale :
C’est tout le talent des mandataires de justice nommés par le président du tribunal d’arriver en dehors de tout pouvoir de coercition à obtenir un accord entre les parties mais la magie ne réussit pas toujours.

Prospective :
La négociation, la recherche d’un consensus sont les marques de notre époque.

Dès lors que le créancier accepte de participer à une négociation, il doit y participer loyalement.

Toute atteinte à cette obligation de loyauté pourrait engager sa responsabilité.

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