Conférence Droit du digital et Règlement IA organisée par l’EFE avec Anne-Marie Pecoraro

Digital services Act, Digital market ACT… : quel encadrement des plateformes en ligne ?

La mise en place des DSA/DMA génère de nombreuses questions entre traçabilité, nouvelles entités de contrôle, liberté de contracter et nouveaux contentieux

• DSA/DMA : quelles sont les différentes catégories de plateformes concernées ? Entre plateformes, moteurs de recherche et contrôleurs d’accès : quelles nouvelles obligations de contrôle ? Supervision accrue des « très grandes plateformes » : quels impacts pour tous les acteurs concernés directement ou indirectement ?
• Quels impacts pour les services Web ? Comment mettre en place une démarche de compliance à même de déterminer et mettre en oeuvre les bonnes pratiques ?
• Traçabilité des vendeurs (« KYC »), transparence vis-à-vis du consommateur et lutte contre les dark patterns : quelles obligations spécifiques à la charge des places de marché ?
• Quel renforcement des obligations en matière de modération de contenus illicites ?
• Quels nouveaux dispositifs de régulation et de contrôles par les autorités compétentes ?
  • Au niveau national : le coordinateur des services numériques (DSA), le pouvoir d’enquête des autorités de régulation de la concurrence (DMA)
  • Au niveau européen : le comité européen des services numériques (DSA), le pouvoir d’enquête de la Commission européenne (DMA)
• Quelle articulation du DSA et DMA avec l’IA act et le Data act ? Quel croisement des obligations ?
• Quels objectifs d’aide aux petites et moyennes entreprises ?
• En pratique, quelles obligations des plateformes envers leurs vendeurs ?
• Comment se traduit l’obligation de non-concurrence ?
  • Interdiction pour les plateformes de récolter des informations sur ses vendeurs dans l’unique but de leur faire concurrence
• De quelle manière se traduit sur le terrain la liberté des vendeurs de conclure des contrats en dehors de la plateforme ?
• Faites le point sur les nouvelles règles en matière de responsabilité
• Analysez quelques cas de contestation de certaines entreprises de leur statut de très grande plateforme :
• L’affaire Zalando, l’affaire Amazon, l’affaire Meta
• La contestation des frais de supervision
• Quel usage de l’IA, du métaverse par les plateformes ?

Ces questions seront traitées par Anne-Marie Pecoraro au cours de la conférence Droit du digital et Règlement IA qui a lieu à Paris ou en distanciel le 30 mai