GREEN IT : la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique adoptée au Sénat

28/01/2021

Après un an de travaux parlementaires, le Sénat a adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

Partant du constat que l’impact des activités numériques sur l’environnement explose, représentant « 2 % de notre empreinte carbone aujourd’hui » mais pourra être « de 7 % demain » [1], les parlementaires se sont saisi de la question de la régulation de la pollution numérique.

Cette proposition de loi vient encadrer « toute la chaîne de valeur numérique », poursuivant la dynamique parlementaire autour des questions écologiques entreprise notamment par la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Elle vient également compléter l’avant‑projet de loi « Climat » finalisé début janvier, qui ne comporte pas, à ce stade, de mesures sur le numérique. Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée Nationale le 13 janvier 2021.

Ce texte voté par le Sénat repose sur 4 fondements :

  • L’éducation, pour « faire prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique » par un enseignement à la sobriété numérique : apprendre à concevoir des services numériques plus sobres et à modérer ses usages numériques. Cette loi pourrait avoir vocation à terme d’imposer aux plateformes VOD et SVOD une obligation d’information des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d’une vidéo, selon la qualité choisie et le type de connexion utilisé par le consommateur ; l’inscription de l’impact environnemental du numérique dans le bilan responsabilité sociétale des entreprises (ci-après « RSE ») des entreprises ; ou la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises ;
  • La surconsommation, en limitant le renouvellement des terminaux numériques, « principal responsable de l’empreinte carbone du numérique en France ».

La lutte contre l’obsolescence programmée et l’obsolescence logicielle sont notamment concernées par cette proposition avec un dispositif plus dissuasif. Cette proposition de loi proposerait également de soutenir les activités de reconditionnement et de réparation en diminuant le taux de TVA applicable à 5,5 % ; tout en ce que les acteurs de ce secteur respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues dans le terminal et en indiquant les pays de provenance et de reconditionnement des produits ;

  • La promotion d’usages numériques bénéfiques pour l’écologie, en interdisant, à titre préventif, les forfaits mobiles avec un accès aux données illimitées et prévoyant une obligation de tarification au moins pour partie proportionnelle au volume de données fixé par le forfait, ou en obligeant pour les services de médias audiovisuels à la demande d’adapter la qualité de la vidéo téléchargée à la résolution maximale du terminal. Cette proposition vise aussi à promouvoir l’écoconception des sites web en prévoyant l’instauration d’un référentiel général de l’écoconception avec des critères de conception durable des sites internet ;
  • La régulation environnementale, en prévoyant la souscription par les opérateurs de réseaux à des engagements pluriannuels contraignants de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leurs consommations énergétiques, ou ajouter parmi les motifs de refus d’attribution de fréquences radioélectriques par l’Arcep la préservation de l’environnement.

Le Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés sont à votre disposition pour vous assister, en tant qu’opérateur numérique, dans la mise en conformité de votre activité avec les changements législatifs à venir.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Sénat

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[1] Compte rendu analytique officiel du 12 janvier 2021 – M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi

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