Données personnelles : les recommandations de l’EDPB dans le contexte du DMA et du DSA

23/02/2021

Le 10 février 2021, l’EDPB, Comité européen de la protection des données, a publié des recommandations afférentes à la protection des données personnelles dans le contexte de la publication de la proposition de règlement sur les marchés numériques (ci-après « DMA ») d’une part, et sur les services numériques (ci-après « DSA »)[1], d’autre part.

Pour chaque type de règlement[2], l’EDPB prévoit des recommandations ciblées qui doivent permettre de réfléchir aux mesures à mettre en place en matière de protection des données personnelles.

L’EDPB invite notamment à se pencher sur les questions suivantes :

  • Le profilage à des fins de modération de contenu,
  • La publicité ciblée reposant sur le traçage,
  • La restriction des catégories de données pouvant être utilisées dans le cadre d’opérations de publicité ciblée,
  • L’interopérabilité des données.

Pour l’encadrement de ces opérations, l’EDPB estime qu’il sera nécessaire d’avoir « une base légale et une structure claires » mais aussi une coordination renforcée entre les différentes autorités de contrôles concernées.

Pour l’heure, le Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit du numérique et en droit des données personnelles sont à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Source : EDPB

UGGC - Visuel 2

[1] Désormais consultables en français :

  • DSA : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020PC0825
  • DMA : https://eur-lex.europa.eu/legalcontent/fr/TXT/?qid=1608116887159&uri=COM%3A2020%3A842%3AFIN

[2] Pour le DSA, voir : https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/21-02-10-opinion_on_digital_services_act_en.pdf

Pour le DMA, voir : https://edps.europa.eu/sites/edp/files/publication/21-02-10-opinion_on_digital_services_act_en.pdf

Enregistrement d’une marque sonore : la décision qui va faire du bruit

IP-IT-Médias
TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union européenne…

Droits voisins du producteur de vidéogrammes : clap de fin pour une université

IP-IT-Médias
Civ. 1re, 16 juin 2021, FS-B, n° 19-21.663 Une Université a proposé à un producteur de produire un film à l’occasion du centenaire de la formulation de la théorie de…

La double brevetabilité : confirmation d’une pratique interdite

IP-IT-Médias
OEB, Grande Chambre de recours, 22 juin 2021, décision n°G4/19 [1] La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu le 22 juin 2021 la décision…