Conseil d’Etat, données, santé : pas de suspension du partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib

06/04/2021

Des associations et syndicats professionnels (ci-après « les requérants ») ont demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre le partenariat pris dans le cadre de la campagne de vaccination entre le ministère de la santé et Doctolib.

En effet, les requérants estiment que l’hébergement des données de rendez-vous de vaccination pris sur Doctolib comporte des risques puisqu’elles sont hébergées par la filiale d’une société américaine – Amazon Web Services – sur lesquelles les autorités américaines pourraient avoir un droit de regard.

Or, dans son ordonnance du 12 mars 2021[1], le juge des référés écarte cette demande au motif d’une part (i) que les données recueillies dans le cadre des rendez-vous de vaccination ne comprennent pas de données de santé sur les motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination et d’autre part (ii) que des garanties ont été mises en place pour faire face à une éventuelle demande d’accès par les autorités américaines.

En tout état de cause, le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en droit des données personnelles ainsi qu’en droit de la santé se tiennent à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Sources : Conseil d’Etat

UGGC - Doctolib

[1] Conseil d’Etat, 12 mars 2021, n°450163, https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2021/03-mars/450163.pdf

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