La CNIL rend son avis sur la proposition de loi dite « sécurité globale »

15/02/2021

Si la commission nationale de l’informatique et des libertés concède que certaines dispositions du texte constituent une amélioration de l’encadrement juridique, elle estime que d’autres doivent faire l’objet d’un rigorisme plus strict afin d’être effectivement protecteur du droit des personnes.

Le 30 novembre 2020, le président de la commission des lois du Sénat a fait pour la toute première fois usage d’une faculté qui lui permet de saisir la CNIL pour toute proposition de loi afférant à la protection ou au traitement des données personnelles.  La délibération, rendue le 26 décembre suivant, a été présentée publiquement lors d’une audience en date du 3 février 2021.

La CNIL a notamment souligné la complexité du sujet de la proposition de loi : l’utilisation des drones s’inscrit dans une évolution visant à déployer le recours à des technologies vidéo. Pour autant, elle fait état d’implications éthiques primordiales qui ne doivent pas être occultées par la mise en œuvre de ces dispositifs.

En effet, selon la commission, ces outils présentent des risques non négligeables d’atteintes aux libertés publiques et à la vie privée des individus quand ces outils technologiques, particulièrement discrets, permettent captation meilleure et surtout élargie des images. Ils permettraient ainsi de devenir des outils de surveillance individuelle qui risqueraient d’enfreindre les prérogatives fondamentales des individus, comme le droit de manifester, la liberté de culte ou d’expression.

Pour ces raisons, la CNIL alerte sur la nécessité de limiter les finalités pour lesquelles ces dispositifs peuvent être employés et de renforcer les garanties entourant leur mise en œuvre, notamment en contrôlant les circonstances d’utilisation de ces dispositifs, leur justification et leur durée.

A cette fin, la commission propose que l’utilisation des drones fasse l’objet d’une expérimentation préalable.

Elle précise en outre qu’elle sera attentive à la mise en œuvre effective de la future loi en ce qui concerne le traitement des données personnelles quand les dispositions réglementaires lui seront présentées. Enfin, elle rappelle sa faculté contrôler ainsi que de prononcer des sanctions pour « s’assurer du respect du cadre normatif ».

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Sources : https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-rend-son-avis-sur-la-proposition-de-loi-securite-globale

UGGC - Visuel

Œuvres culturelles à l’ère numérique : projet de loi adopté contre le Piratage

IP-IT-Médias
Maître Anne-Marie Pecoraro, avocate associée spécialisée en propriété intellectuelle, est intervenue à l’EFB, jeudi 21 octobre 2021, aux côtés des équipes de la HADOPI-ARCOM et de Caroline Guenneteau de beIN…

Nouvel accord avec les organisations cinéma : TF1 veut jouer un rôle majeur dans le cinéma français et dans la future chronologie des médias

IP-IT-Médias
TF1 a annoncé le 19 juillet la signature d’un accord inédit avec onze organisations du cinéma sur le modèle de ceux signés jusqu’à présent principalement par la chaîne Canal +.…

Le projet de décret « câble-satellite » : le court-circuit des chaînes thématiques ?

IP-IT-Médias
Eprouvées par la pandémie et la concurrence exponentielle des plateformes de streaming, les chaînes thématiques craignent de nouveaux coups durs face à l’arrivée de cette nouvelle règlementation. Actuellement se clôture…