L’éditeur d’un site internet qui copie servilement la description de produits d’un concurrent est coupable de concurrence déloyale et parasitisme même sans chiffre d’affaire

19/05/2021

La Cour de cassation, le 17 mars dernier, a eu l’occasion de se prononcer en matière de concurrence déloyale et parasitisme, lorsque les actes sont réalisés sur un site internet.

« Afin d’optimiser son référencement par les moteurs de recherche », l’éditeur d’un site e-commerce à renseigner les produits en cause en reproduisant à l’identique les descriptifs techniques et les « avis du spécialiste » élaboré par le vendeur initial.

Reprochant au site litigieux de vendre les mêmes produits, le vendeur initial à assigner l’éditeur du site pour concurrence déloyale et parasitisme.

Si la Cour d’appel de Versailles en 2018 avait rejeté les demandes du vendeur aux motifs notamment qu’il n’avait pas établi « l’existence d’un lien de causalité entre l’attitude parasitaire imputée à la société concurrente et le préjudice corrélatif dont il se prévalait », il faut souligner ici que l’éditeur du site n’a tiré aucun profit de ce référencement puisqu’aucune ventes n’a été réalisée jusqu’à la date de la mise en demeure.

Le raisonnement en est autrement selon la Cour de Cassation.

Au visa de l’article 1240 du Code civil, la Cour rappelle la définition de la notion de parasitisme comme l’action « consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».

Pour être répréhensible, cette action doit causer un préjudice, résultant d’une faute.

Un lien de causalité doit être démontré entre la faute et le préjudice.

La société victime  ne réclamait pas l’indemnisation d’un préjudice économique résultant d’une perte de chiffre d’affaires mais entendait être indemnisée de son préjudice moral.

La Cour de Cassation a fait droit à sa demande en indiquant que « il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral ».

Ainsi, même sans chiffre d’affaire résultant de cette pratique, un concurrent peut être condamné pour parasitisme lorsqu’il a été prouvé par la victime un préjudice moral subit.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 19-10.414, Inédit


UGGC - L'éditeur d'un site internet veille

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