Demande de réouverture des galeries d’art : le Conseil d’Etat saisi en Référé Liberté

14/04/2021

Suite aux nouvelles dispositions du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, le Comité Professionnel des Galeries d’Art (CPGA) a saisi le Conseil d’Etat le 25 mars dernier afin d’obtenir la réouverture des galeries.

Le marché de l’art résiste jusqu’ici à la COVID-19 avec une perte de chiffre d’affaire relativement limitée en 2020, grâce au numérique et au développement des enchères à distance (online only)[1], jusqu’à des ventes sans commissaire-priseur.

Si la fermeture des musées depuis novembre 2020 avait pu encourager la fréquentation des galeries d’art, ces dernières ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril prochain.

Représentant 310 galeries d’art en France, le Comité Profession des Galeries d’Art (CPGA) a ainsi déposé un recours auprès du Conseil d’Etat en Référé Liberté[2] afin que « que, d’une part les galeries d’art figurent parmi les établissements autorisés à accueillir du public – au même titre que les sociétés de ventes volontaires – et d’autre part, que leur activité relève de celles permettant l’accueil du public au même titre que les librairies et les disquaires. ».

Dénonçant « une interdiction générale et absolue visant les galeries d’art » cette fermetureporterait « gravement atteinte à plusieurs libertés fondamentales : tant la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création et de diffusion artistiques, et la liberté d’accès aux œuvres culturelles et artistiques, que la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie ainsi que le droit au libre exercice d’une profession, le tout éclairé par le principe d’égalité ».

Suivant la décision du Conseil d’Etat du 13 novembre 2020 sur l’ouverture des librairies au public[3], le CPGA considère dans sa demande qu’il est « incontestable que, compte tenu notamment du rôle joué par les galeries d’art dans la communication des idées et des opinions et de l’importance de l’art et donc des œuvres artistiques pour la population, ces biens, s’ils ne peuvent être regardés comme des biens de première nécessité au même titre que les produits alimentaires ou les produits indispensables au maintien de l’activité économique elle-même, présentent un caractère essentiel qu’il convient de prendre en considération de manière particulière dans le cadre des mesures de confinement et de déconfinement liées à la crise sanitaire. »

Pour rappel, ce n’est pas le premier secteur culturel à saisir le Conseil d’Etat, puisque plusieurs représentants des secteurs du spectacle et du cinéma avait déjà saisit cette instance[4] afin d’obtenir la réouverture des salles de cinéma, théâtre et de spectacles. Le Conseil d’Etat avait alors estimé « que cette fermeture portait une atteinte grave aux libertés, mais restait justifiée par un contexte sanitaire défavorable et évolutif », sa décision est à présent attendue concernant les galeries.

Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit de l’art sont à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et économiques.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Sources : Communiqué de presse – 26 MARS 2021 – Le comité professionnel des galeries d’art saisit le conseil d’état en référé-liberté

UGGC - Art gallery

[1] Rapport Artprice Le marché de l’Art en 2020

[2] Le référé liberté est une procédure administrative prévue en cas d’urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

[3] Conseil d’Etat, 13 novembre 2020, SOCIETE LE POIRIER-AU-LOUP M. PRATS et autre, n° N°s 445883, 445886, 445899

[4] La fermeture des salles de cinéma, théâtres et spectacles : une atteinte à la liberté d’expression selon le Conseil d’Etat ? Par Uggc.com

La cession des catalogues audiovisuels

IP-IT-Médias
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a apporté certaines évolutions qui viennent…

La Commission européenne adopte une proposition de Data Act 

IP-IT-Médias
Montres, thermostats, éclairages, caméras, téléviseurs, robots, balances… ces objets ont tous en commun de présenter des déclinaisons d’eux-mêmes dans des versions dites d’objets connectés ; et la liste n’est pas limitative,…

Episode 3 : droit des marques et présidentielles

IP-IT-Médias
Le Cabinet UGGC Avocats se propose de décrypter la campagne présidentielle sous le prisme de la propriété intellectuelle et des données personnelles, à raison d’un épisode, tous les 15 jours. 3ème épisode : Droit des marques et présidentielles Pour…