Google Ads : Google condamné pour abus de position dominante

02/03/2021

En supprimant à plusieurs reprises les annonces publicitaires achetées par un opérateur sur son site Google Ads, l’entreprise américaine s’est rendue coupable de pratiques anticoncurrentielles.

Tel est le verdict du Tribunal de Grande Instance de Paris le 10 février dernier dans l’affaire opposant le géant du net à un opérateur de renseignements téléphoniques.

A l’origine, dès 2018, l’opérateur télécom a commencé à utiliser le service de Google Ads, « service de vente d’espace publicitaire qui offre aux annonceurs la possibilité d’afficher des publicités sur le site du moteur de recherche de Google en fonction des termes de recherche qui ont été tapés par les Internautes. ».

L’opérateur a ainsi publié plusieurs annonces sous le mot-clé « services clients », afin de permettre l’accès à ces services de renseignement téléphonique.

Il sera par la suite informé que la diffusion de l’ensemble de ses annonces Google Ads sera suspendue par Google aux motifs « refusé pour vente d’objet gratuit ». Après réclamation par l’opérateur, Google rétablira ces annonces, pour suspendre d’autres comptes ouverts par l’opérateur.

Le Tribunal judiciaire a confirmé dans un premier temps la position dominante qu’occupe Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches[1].

Le Tribunal a ensuite retenu que les suspensions successives avaient causé un préjudice à l’opérateur, « du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté. ».

Il s’avère également que Google indiquait, en septembre 2019, « la mise en place d’une nouvelle règle en vue de ne plus autoriser les annonces pour les services de renseignements téléphoniques de transfert et d’enregistrement d’appel. ».

Les juges ont alors rappelé que « les sociétés de renseignement téléphonique 118 sont soumises à l’agrément de I’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) qui attribue les numéros en 118 dans le cadre de· sa mission générale de gestion du plan de numérotation mais qui exerce· aussi un contrôle sur leur activité comme en témoigne la détermination d’un prix plafond en 2021 pour la prestation qui en résulte. La protection du consommateur est donc assurée par un organisme officiel de contrôle de cette profession et ne peut être utilisée pour justifier une règle d’éviction. ».

Ainsi, selon le Tribunal de céans, Google « a un intérêt évident à éliminer toute société permettant une mise en contact téléphonique qui devienne concurrente à ses propres produits. La mise en place de cette règle doit donc être considérée comme une manœuvre anticoncurrentielle (…) par abus de position dominante », qu’elle a commis une faute en suspendant ses services Googles Ads à un opérateur de renseignements téléphoniques.

Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit du numérique et de la concurrence sont à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et économiques.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC

Source : Légalis


[1] Suivant Décision n°19 D-26 du 19 décembre 2019 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches de l’Autorité de la Concurrence

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