Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants : une nouvelle protection entrée en vigueur le 25 août 2025

Qui est concerné ?

Les dirigeants sociaux, commissaires aux comptes, représentants permanents et dirigeants de succursales étrangères — toute personne ayant le pouvoir de diriger ou d’engager la société.

Pourquoi c’est important ?

Cette mesure réduit concrètement les risques d’usurpation d’identité, de harcèlement et de menaces auxquels peuvent être exposés les dirigeants.

Ce qu’il faut savoir :

• La demande s’effectue via le Guichet unique et est traitée sous 5 jours ouvrables par le greffe.
• L’adresse reste accessible aux autorités habilitées (judiciaires, TRACFIN, etc.) elle n’est plus publique, pas effacée.
• Cette réforme s’inscrit dans le mouvement européen de renforcement de la protection des données personnelles.

Si vous êtes dirigeant et souhaitez bénéficier de cette protection, notre cabinet vous accompagne à chaque étape : audit d’éligibilité, anonymisation, dépôt et suivi du dossier.