Reporting ESG : la Commission européenne publie un projet de directive pour répondre aux exigences de la finance durable

06/05/2021

Le 21 avril dernier, la Commission européenne a publié une proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustanability Reporting – CSRD) qui viendra refondre la directive sur le reporting non financier des entreprises (NFRD).

En 2014, la NFRD a prévu des obligations de publication de rapports extra-financiers pour les grandes entreprises d’intérêt public de plus de 500 salariés, concernant ainsi actuellement près de 11 000 entreprises au sein de l’Union européenne.

Aussi appelé Reporting ESG, ce système de déclaration de données permet aux investisseurs et au public de disposer, aux côtés des indicateurs purement économiques et financiers, d’informations sur la gestion des aspects environnementaux, sociaux et la gouvernance de l’entreprise concernée.

Jusqu’alors, cette obligation de reporting extra financier ne concernait donc que les plus grosses entreprises, ou celles cotées en bourse.

La Commission souhaite désormais en élargir le champ d’application puisque les nouvelles mesures devraient concerner environ 50 000 entreprises.

Ainsi, la proposition de Directive CSRD prévoit d’inclure à l’avenir toutes les « petites et moyennes entreprises » cotées en bourse, ainsi que toutes les « grandes entreprises » qu’elles soient cotées ou non. Les catégories d’entreprises sont définies en fonction de seuils portant sur le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total du bilan.

La proposition de Directive CSRD vise ainsi à garantir une communication fiable et comparable tant pour les investisseurs que la société civile afin de « rendre compte de la manière dont les questions de durabilité, telles que le changement climatique, affectent leurs activités et l’impact de leurs activités sur les personnes et l’environnement », selon la Commission. La Commission doit désormais engager des discussions avec le Parlement européen et le Conseil pour parvenir à une version finale.

En outre, le même jour, la Commission a publié son acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE (Taxonomy Climate Delegated Act), qui devrait être adopté d’ici fin mai, et visera à soutenir la durabilité des investissements en identifiant les activités économiques contribuant à l’accomplissement des objectifs de la politique environnementale européenne.

Cet acte délégué met en place des critères d’examen technique fondés sur des données scientifiques « permettant de déterminer quelles activités contribuent de manière substantielle à deux des objectifs environnementaux du règlement établissant la taxinomie de l’UE: l’adaptation au changement climatique et l’atténuation du changement climatique ». Son objectif est .d’orienter les investissements vers la transition écologique.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats.

Sources :
https://ec.europa.eu/finance/docs/law/210421-proposal-corporate-sustainability-reporting_en.pdf

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_1804

https://ec.europa.eu/france/news/20210421/finance_durable_et_taxinomie_fr

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