Architecture & design : des plans et croquis d’architecture peuvent être protégés par le droit d’auteur lorsqu’ils sont établis par un maître d’œuvre et non un architecte DPLG, sous réserve d’originalité

12/02/2021

La Cour d’Appel de Rennes dans une décision récente du 21 janvier 2021 est venue statuer dans un contentieux opposant deux maîtres d’œuvres sur les plans de construction d’une maison individuelle. Quid de la protection en droit d’auteur ?

Les plans d’architecture d’une maison individuelle établis par un maître d’œuvre peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur ? La Cour d’Appel de Rennes y répond par l’affirmative au visa de l’article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Courant 2015, un couple lance leur projet de construction de maison individuelle et font ainsi appel à un premier maître d’œuvre. Ce dernier leur a présenté un contrat de maîtrise d’œuvre qu’ils ont refusé de signer. Ils ont par la suite fait appelle à une nouvelle entreprise avec qui ils ont contracté et ont obtenu leur permis de construire début janvier 2016.

Le premier maître d’œuvre a alors « reproché aux maîtres d’ouvrage d’avoir utilisé le dernier projet qu’elle leur avait proposé. ».

En première instance, celui-ci s’est vu débouté de ses demandes notamment au titre de contrefaçon des plans et croquis d’architecture qu’elle avait fourni courant 2015.

La Cour d’Appel affirme alors qu’« il s’en déduit que les plans et croquis d’architecture, même s’ils sont établis par un maître d’œuvre et non par un architecte, sont susceptibles de bénéficier de la protection accordée par l’article L 111-1 dès lors qu’ils présentent une originalité, c’est à dire qu’ils manifestent un apport intellectuel créatif qui porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, lequel doit en rapporter la preuve. ».

Pour autant, « les plans en cause, comme les vues en 3D, consistant en l’assemblage de plusieurs structures en forme de parallélépipèdes, de hauteurs différentes, recouvertes de toits terrasses, dotées de baies vitrées ou d’ouvertures en bandeaux, ne se distinguent pas avec évidence dans l’aspect extérieur de l’ouvrage de ceux habituellement proposés par les maîtres d’œuvre pour des constructions réalisées au sein de lotissements ».

Faute d’avoir suffisamment l’originalité de ses plans et croquis d’architecture, la Cour d’Appel déboute la maître d’œuvre, aux motifs que « les plans établis par la société (…) ne comportent aucune indication précise relative au choix de matériaux ou de couleurs appliquées à l’extérieur du bâtiment traduisant, dans le respect des règles d’urbanisme et du cahier des charges, un assemblage original et singulier, significatif de la personnalité de son auteur. ».

Notre Cabinet UGGC et son équipe d’Avocats spécialisés en droit de d’auteur sont à votre disposition pour vous assister dans la protection de vos intérêts juridiques et économiques.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Source : CA RENNES, 4e ch. , 21 janvier 2021, n°18/06044

UGGC - Visuel num 5

Enregistrement d’une marque sonore : la décision qui va faire du bruit

IP-IT-Médias
TUE, 7 juillet 2021, aff. T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union européenne…

Droits voisins du producteur de vidéogrammes : clap de fin pour une université

IP-IT-Médias
Civ. 1re, 16 juin 2021, FS-B, n° 19-21.663 Une Université a proposé à un producteur de produire un film à l’occasion du centenaire de la formulation de la théorie de…

La double brevetabilité : confirmation d’une pratique interdite

IP-IT-Médias
OEB, Grande Chambre de recours, 22 juin 2021, décision n°G4/19 [1] La Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a rendu le 22 juin 2021 la décision…