Consultation publique sur le projet de décret relatif à la publicité sur les plateformes

06/04/2021

La Direction générale des médias et industries culturelles (ci-après « la DGMIC ») a lancé une consultation publique au sujet du décret pris en application du nouvel article 60 de la loi du 1986[1] – crée par l’ordonnance du 21 décembre 2020 transposant la directive SMA.

Il prévoit notamment que le CSA veille à ce que les fournisseurs de partage de vidéos qui relèvent de la compétence de la France respectent un certain nombre de règles en matière de communications commerciales. Ils doivent notamment mettre en place des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental ; prévoir des mesures d’éducation aux médias et de sensibilisation des utilisateurs.

Les réponses à la consultation sont attendues au plus tard le 21 mars 2021.

Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en droit de la publicité et des médias se tiennent à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir à ce sujet.

Par l’équipe IP/IT du Cabinet UGGC Avocats

Source : Ministère de la Culture


[1] Article 60 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 :

I.-Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos :

1° Prennent les mesures appropriées afin que les programmes, vidéos créées par les utilisateurs et communications commerciales audiovisuelles qu’ils fournissent respectent les dispositions de l’article 15 de la présente loi ;

2° Respectent les exigences prévues par décret en Conseil d’Etat s’agissant des communications commerciales audiovisuelles qu’ils commercialisent, vendent ou organisent eux-mêmes et prennent les mesures appropriées pour que ces règles soient également respectées pour les communications commerciales audiovisuelles commercialisées, vendues ou organisées par des tiers ;

3° Informent clairement les utilisateurs de l’existence de ces communications commerciales au sein des programmes et des vidéos créées par les utilisateurs, lorsque ces communications ont été déclarées par les utilisateurs qui les mettent en ligne ou lorsqu’ils en ont connaissance.

II.-Dans des conditions définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, les mesures, qui doivent être réalisables et appropriées, mentionnées aux 1° et 2° du I consistent notamment, selon le cas, à :

1° Inclure et appliquer le respect de ces exigences dans les conditions générales d’utilisation du service ;

2° Mettre à la disposition des utilisateurs des mécanismes de classification et de notification des contenus ;

3° Mettre en place des dispositifs de vérification d’âge et de contrôle parental ;

4° Mettre en place des procédures de résolution des réclamations ;

5° Prévoir des mesures d’éducation aux médias et de sensibilisation des utilisateurs.

III.-Les données personnelles des mineurs collectées ou générées par les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos conformément au 3° du II ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales, telles que le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée sur le comportement ».

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