Chronologie des médias : le gouvernement fixe au 31 mars 2021 la date butoir pour un nouvel accord

16/02/2021

Le gouvernement, dans le cadre de la transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » va adapter la chronologie des médias actuellement en place pour prendre en compte l’évolution des usages, avec notamment l’apparition des SVOD et de la crise de la Covid-19.

L’accord professionnel conclu le 6 octobre 2018, auquel renvoie le code du cinéma et de l’image animée, régit la question de la détermination des délais concernant la mise à disposition d’une œuvre par un éditeur de médias audiovisuels à la demande, ou sa diffusion par un éditeur de services de télévision.

Toutefois, la directive 2018/1808 dite « Services de médias audiovisuels » a été transposée le 21 décembre en droit français par l’ordonnance n°2020-1642. La directive fait peser sur les productions, notamment lorsqu’il s’agit de plateformes étrangères, des nouvelles obligations de financement, de sorte que la chronologie des médias française doit s’y conformer. A son article 28, l’ordonnance prévoit ainsi l’encadrement d’un nouvel accord professionnel dans un délai de six mois après publication.

L’émergence des SVOD, ou plateformes de streaming, a modifié le rapport du public à la consommation d’œuvres audiovisuelles, qui ne sortent parfois même plus en salles avant d’être accessibles en ligne.

A cela s’ajoute la nécessité de s’adapter aux conséquences de la crise de la Covid-19 qui a entraîné la fermeture des salles de cinéma en France, et donc l’impossibilité de suivre la traditionnelle chronologie des médias. Ce phénomène a été très largement renforcé par le poids du marché des SVOD.

Le 26 janvier 2021, un décret est venu préciser l’article 28 en fixant l’expiration du délai au 31 mars 2021.

Pour inciter au financement de l’audiovisuel français, deux pistes sont envisagées :

  • Un investissement par une plateforme de 20 % de son chiffre d’affaire français dans la production cinématographique et audiovisuel lui donnerait la possibilité de diffuser des films après douze mois.
  • Un investissement par une plateforme d’au moins 25 % de son chiffre d’affaire français dans la production cinématographique et audiovisuel lui donnerait la possibilité de diffuser des films avant douze mois.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042724538/

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=legissum:am0005

https://www.vie-publique.fr/loi/277841-ordonnance-21-decembre-2020-directive-sma-services-medias-audiovisuels

https://hitek.fr/actualite/nouvelle-chronologie-des-medias_26995

UGGC - Visuel

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