La promulgation de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique : un bond en avant pour la défense de la création française

18/11/2021

La décision du Conseil constitutionnel a validé la constitutionalité de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique en sa quasi-totalité. Cela a permis la publication de cette loi au Journal Officiel le 26 octobre 2021 et la consécration de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l’Arcom).

Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article 25 de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. Cet article vise à relever le plafond de la sanction financière pouvant être infligée aux éditeurs de services audiovisuels qui ont manqué à leur obligation de contribution au développement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Dans sa décision du 21 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que sanctionner le manquement à cette obligation est conforme à l’objectif d’intérêt général lié à la promotion de la création actuelle. En revanche, en se fondant sur l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen[1], le Conseil constitutionnel a jugé qu’en prévoyant, en cas de récidive, « une augmentation du montant de la sanction sans définir les conditions, notamment de délai, dans lesquelles cette récidive peut être constatée, le législateur a retenu une sanction manifestement disproportionnée »[2]. Le Conseil constitutionnel censure alors les mots « ou le triple en cas de récidive » figurant à l’article 25 de la loi déférés comme contraires à la Constitution.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a également censuré d’office plusieurs « cavaliers législatifs »[3] sans préjuger de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. En effet, il a ainsi censuré :

  • le paragraphe II de l’article 12, qui précise les normes applicables à certains téléviseurs et adaptateurs qui permettent la réception de services de la télévision numérique terrestre (TNT) en ultra-haute définition ;
  • l’article 16, qui modifie les modalités de reprises des décrochages régionaux et locaux sur les réseaux autres que satellitaires ;
  • et l’article 18, qui impose aux distributeurs de services en haute définition (HD) la reprise, également en HD, des services de la TNT locale.

Cette décision a permis à cette loi essentielle à la défense de la création française d’être promulguée le 26 octobre 2021.

Cette loi a été accueillie très favorablement par la ministre de la Culture, ainsi que par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (le CSA) et la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Ces deux entités vont ainsi pouvoir réaliser leur projet de fusion et concrétiser leur projet de création de l’Arcom qui, selon le CSA, va permettre de « constituer un régulateur intégré aux compétences élargies notamment sur la chaîne de la création, de la fixation des obligations jusqu’à la protection du droit d’auteur et la lutte contre le piratage »[4]. Résultat de la fusion du CSA et de Hadopi, l’Arcom bénéficiera des compétences et de l’héritage des deux organismes et d’un champ d’action plus étendu pour mener à bien ses missions, qui concerneront notamment « les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent »[5]. Le CSA souligne que l’Arcom ne sera pas « une simple juxtaposition de compétences » mais un « nouveau modèle de la régulation audiovisuelle et numérique »[6] plus attentive aux demandes de son public et à la défense des libertés d’expression, d’information et de création.

Dès sa naissance, qui est fixée au 1er janvier 2022, l’Arcom devra mener différents dossiers afin d’accompagner les évolutions du secteur audiovisuel et numérique et de veiller à son bon équilibre économique.

Par l’équipe IP/IT du cabinet UGGC Avocats.

Sources :

https://www.contexte.com/numerique/actualite/140454.html

https://www.culture.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Decision-du-Conseil-constitutionnel-concernant-la-loi-relative-a-la-regulation-et-a-la-protection-de-l-acces-aux-aeuvres-culturelles-a-l-ere-numerique

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021826DC.htm

https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/En-route-vers-l-ARCOM

https://www.legifrance.gouv.fr


[1] Article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

[2] Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021, point n° 10.

[3] Un cavalier législatif est un amendement sans lien avec le projet ou de la proposition de loi initialement déposé.

[4] Voir à ce sujet le communiqué de presse En route vers l’ARCOM ! publié le 26 octobre 2021, https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/En-route-vers-l-ARCOM

[5] Voir à ce sujet le communiqué de presse « En route vers l’ARCOM ! » op. cit.

[6] Voir à ce sujet le communiqué de presse « En route vers l’ARCOM ! » op. cit.

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