Le tribunal des conflits va se prononcer sur le Juge compétent pour nommer un expert en matière d’installations classées

13/05/2014

Un précédent article évoquait sur ce blog la question de l’entrée du  juge judiciaire dans le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, face à l’insécurité juridique qui en résultait, appelait à une clarification notamment par le recours au Tribunal des conflits.

Le débat pourrait être indirectement éclairé par la prochaine intervention du Tribunal des Conflits s’agissant cette fois de la détermination de la juridiction compétente pour désigner un expert.

En effet, une personne privée saisissait le Juge judiciaire, au contradictoire de l’exploitant d’une ICPE, également personne de droit privé, afin qu’un expert soit désigné pour évaluer les conséquences de l’exploitation d’un site industriel et notamment celles résultant d’un PPRT. Estimant que « l’expertise demandée se rattache directement aux opérations de préparation, adoption et suivi du PPRT, et relève du contrôle administratif du préfet, sous contrôle éventuel du juge administratif », le Juge judiciaire se déclarait incompétent.

Le demandeur portait alors le litige devant la juridiction administrative par une requête identique à son assignation devant le Juge judiciaire, et sans démontrer en quoi le litige pouvait déboucher, à un titre ou à un autre, sur une demande à l’encontre de l’administration.

Constatant que le litige opposait deux personnes privées, le Juge administratif se déclarait très logiquement à son tour incompétent. Mais, en application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849, en tant que second juge à se déclarer incompétent, il a renvoyé la question au Tribunal des Conflits : c’est à ce dernier qu’appartient désormais le soin de décider qui, de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, est compétent.

Focus sur l’ordonnance et le décret du 21 avril 2016 instaurant une nouvelle procédure de consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l’environnement

Environnement, energie et urbanisme
L’ordonnance n°2016-488 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, ainsi que le décret n°2016-491, tous deux du 21 avril 2016 et publiés au…

Validation de l’arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 (CE, 9 mars 2016, Association Vent de colère et autres, n°384092).

Environnement, energie et urbanisme
Par Marylène Fourès  Le dispositif français incitatif visant à développer la filière des énergies renouvelables impose à EDF et aux distributeurs non nationalisés d’acheter l’électricité d’origine renouvelable à un prix…