Validation de l’arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 (CE, 9 mars 2016, Association Vent de colère et autres, n°384092).

31/03/2016

Par Marylène Fourès 

Le dispositif français incitatif visant à développer la filière des énergies renouvelables impose à EDF et aux distributeurs non nationalisés d’acheter l’électricité d’origine renouvelable à un prix fixé par arrêté et supérieur au prix du marché.

La Cour de Justice de l’Union européenne ayant considéré que ce mécanisme constituait une aide d’Etat soumise à la procédure de notification préalable à la Commission européenne (CJUE, 19 décembre 2013, aff. C-262/12), le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres, qui n’avait pas fait l’objet d’une telle notification (CE, 28 mai 2014, Association Vent de la colère et autres, n°324852).

Le nouvel arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre a été à son tour attaqué par diverses associations et particuliers. Par un arrêt très attendu, le Conseil d’Etat valide cet arrêté.

Sur le plan formel, le Conseil d’Etat souligne notamment que l’arrêté n’avait pas à faire l’objet d’une nouvelle notification à la Commission européenne, dès lors que le régime d’aide a déjà été déclaré compatible avec le marché intérieur par la Commission européenne et n’a pas été modifié.

Sur le fond, le Conseil d’Etat considère que l’arrêté ne conduit pas à une rémunération excessive des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant du tarif d’achat compte tenu, d’une part, des aléas qui s’attachent aux hypothèses de rentabilité des investissements en cause (calculée sur une durée allant de 15 à 20 ans et dépendant de la durée annuelle de fonctionnement) et, d’autre part, de la diversité des caractéristiques du financement des projets (recours à l’emprunt et financement sur capitaux propres).

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que le Juge interne peut rejeter le moyen tiré de l’invalidité d’un acte des institutions de l’Union européenne sans interroger préalablement la CJUE, si ce moyen ne présente pas de difficulté sérieuse ou lorsque la partie qui l’invoque avait la possibilité d’introduire directement un recours en annulation contre l’acte contesté. En conséquence, le Conseil d’Etat rejette le moyen tiré de l’invalidité de la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014 qui a reconnu la compatibilité du régime français de soutien à l’énergie éolienne terrestre avec les règles juridiques de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat.

Il est à noter que le dispositif de soutien aux énergies renouvelables a été réformé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui instaure un mécanisme de « complément de rémunération » (article 104 de la loi ; nouveaux articles L. 314-18 et suivants du Code de l’énergie). Le complément de rémunération est une prime versée au producteur d’énergie renouvelable en complément de la vente de l’électricité sur le marché et proportionnelle à l’énergie produite. Ce complément a vocation à se substituer progressivement à l’obligation d’achat pour certaines filières et certaines installations (d’une puissance installée supérieure à 500 kW). Le projet de décret relatif au complément de rémunération et à l’obligation d’achat, rendu public par le Ministère de l’environnement au mois de septembre 2015, devrait être adopté prochainement.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032188983&fastReqId=186965064&fastPos=1

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