Baux commerciaux & clause d’indexation : importante décision de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2022
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (pourvoi n°21-11.169), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme les limites de la portée du réputé non écrit d’une clause…