29 septembre 2022 – Du nouveau en matière d’intéressement

29/09/2022

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient un panel de mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale dans l’entreprise.

S’agissant de l’intéressement, les principales nouveautés sont les suivantes :

  • L’intéressement peut désormais être mis en place pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (contre 1 à 3 ans antérieurement).
  • Le renouvellement tacite de l’intéressement, pour une durée égale à la durée initiale de l’accord, est possible plusieurs fois (contre une seule fois antérieurement).
  • Les entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord d’intéressement de branche agréé, peuvent désormais mettre en place l’intéressement par voie de décision unilatérale de l’employeur (contre seulement les entreprises de moins de 11 salariés antérieurement).
  • Le congé de paternité est désormais assimilé à du temps du travail effectif pour la répartition de l’intéressement en fonction d’un critère de présence dans l’entreprise.
  • La loi prévoit aussi deux mesures de simplification et de sécurisation de l’intéressement, à effet du 1er janvier 2023 :

– La création d’une procédure dématérialisée de rédaction des accords et des décisions unilatérales d’intéressement.

– La simplification de la procédure de contrôle de l’intéressement, limitée à l’URSSAF ou organismes assimilés pour le fond, le contrôle formel de la DDETS étant supprimé.

Entre la Prime de partage de la valeur, la participation et l’intéressement et encore le supplément d’intéressement, il y a matière à optimisation du traitement social et fiscal des rémunérations ! Les experts d’UGGC Avocats vous conseillent sur ces sujets.

Par Sophie Uettwiller, associée et Marine Lamotte, consultante.

Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur d’entreprise !

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