Pensez à mettre à jour votre règlement intérieur d’entreprise !

22/09/2022

Publié le 21.09.22 – A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et ce, conformément à l’article L.1321-2 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Cette même loi de mars 2022 modifie également, à compter du 1er septembre 2022, certains articles relatifs aux harcèlements moral et sexuel devant figurer dans le règlement intérieur, à savoir les articles L.1152-2, L.1153-2, L.1153-3 et L.1153-4 du code du travail.

Pour les entreprises qui y sont soumises, cette mise à jour du règlement intérieur compte tenu de nouvelles dispositions relatives aux lanceurs d’alerte peut également être l’occasion de faire référence au sein du règlement ou, voire même, d’annexer au règlement la procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

Par Sophie Uettwiller, associée et Julie Laur, collaboratrice.

29 septembre 2022 - Du nouveau en matière d’intéressement

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient un panel de mesures destinées à favoriser le développement de l’épargne salariale…

Karine Audouze a animé un panel à l’Employment Conference de Madrid le 9 septembre 2022, évènement réunissant plus de 500 spécialistes du monde entier en droit du travail

En qualité de Senior-Vice Chair du Diversity and Equality Law Committee de l’IBA (International Bar Association qui regroupe plus de 80.000 praticiens), Karine Audouze a animé un panel à l’Employment…

Karine Audouze, a été élue membre du conseil d’administration de l’EELA lors du dernier séminaire annuel qui a eu lieu du 23 au 25 juin 2022

Droit du travail
Karine Audouze, associée UGGC Avocats a été élue membre du conseil d’administration de l’EELA - European Employment Lawyers Association à Athènes, lors du dernier séminaire annuel qui a eu lieu…