Jean-Jacques Uettwiller 2020 #JJU2020
Chers amis, chers confères, Comme vous le savez, je suis candidat au bâtonnat de Paris : je vous donne rendez-vous lundi 17 septembre à 18h30 dans les locaux d’UGGC, au…
Macron Ordinances: the ultimate step of a social reform | 30/03/2018
Droit du travail et de la sécurité sociale
Eva Chekroun and Jennifer Carrel The French Constitutional Council has been seized in order to verify the compliance with the French Constitution of the Ratification Act of the “Macron” ordinances,…
Une nouvelle étape est franchie : la CJUE a jugé la taxe de 3% sur les dividendes incompatible avec la directive mère-fille (CJUE, 1e ch., 17 mai 2017, aff. C-365/16, AFEP) | 01/06/2017
Fiscalité
Par Stéphanie Ernould La Cour de justice, saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat, estime que l’assujettissement d’une société française à la contribution de 3% sur les dividendes…
La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation | 22/05/2017
Entreprise en difficulté
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement…
L’autoportrait de Monet : erreur sur la substance vs. erreur sur l’objet de la transaction : suite et fin (Civ. 1e, 17 mars 2016, n°14-27.168) | 19/05/2017
Marché de l’art
Par Laure Assumpçao Il aura fallu plus de vingt ans de bataille judiciaire, près de sept décisions de justice dont trois de la Cour suprême[1], pour mettre un terme définitif…
L’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne – CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16, Euro Park Service | 05/04/2017
Fiscalité
Par Stéphanie Ernould Suite au renvoi préjudiciel du Conseil d'État (CE, 9e et 10e ss-sect., 30 déc. 2015, n° 369311, Sté Euro Park Service), la CJUE a jugé que les…
Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle de la « réforme Macron » | 10/01/2017
Private equity fusions-acquisitions
Récemment, la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait réformé le régime des attributions gratuites d’actions afin de le rendre plus attractif (voir notre article). L’une…
Plafonnement des frais et commission des produits ISF-PME | 03/01/2017
Fiscalité
Le décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts visant à plafonner les frais…