Monétisation des jours de repos et de RTT : les précisions de l’URSSAF

07/11/2022

Lorsque les salariés travaillent plus de 35 heures par semaine, ils bénéficient de jours dits de « réduction du temps de travail » ou « RTT », destinés à ramener, en moyenne, leur durée du travail au niveau de la durée légale du travail.

La Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 autorise désormais les salariés à solliciter l’accord de leur employeur, en vue de bénéficier du paiement de ces jours de repos. La monétisation conduit à la rémunération des JRTT, avec une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, c’est-à-dire concrètement 25% en l’absence d’accord collectif, et au moins 10% en présence d’un accord collectif d’entreprise le prévoyant.

La monétisation concerne les journées ou demi-journées de RTT acquises sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Ce dispositif dérogatoire ne vise en aucun cas les jours de repos acquis dans le cadre de conventions de forfait en jours.

Premier intérêt pour l’employeur – Les heures travaillées ne s’imputent pas sur le contingent annuel légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Deuxième intérêt pour l’employeur et le salarié – les rémunérations majorées alors versées aux salariés bénéficient de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales, outre une exonération d’impôt sur le revenu comme en matière d’heures supplémentaires.

L’URSSAF est venue préciser le traitement social du paiement de ces journées ou demi-journées travaillées : conformément aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale visés à l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022,  la réduction de cotisations salariales est applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise, la déduction forfaitaire patronale prévue dans le cadre de la monétisation des jours de repos et RTT, est réservée uniquement aux entreprises de moins de 20 salariés.

Mais les plus grosses entreprises bénéficient aussi d’un dispositif puisque parallèlement, une loi du même jour mais n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que toute heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales, dans les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés.

Par Sophie Uettwiller, associée et Agathe de Champsavin, collaboratrice.

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