Extension du bénéfice de portabilité des garanties en prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties de prévoyance, qui permet aux salariés quittant l’entreprise de conserver temporairement leurs couvertures décès, invalidité ou incapacité, connaît une extension de son champ d’application.

La cessation de la période de portabilité des garanties, prévue par l’articleL.911-8 du code de la Sécurité sociale, est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant la période de portabilité des garanties (Civ.2e, 28mai 2025, n°23-13.796).

L’analyse de Xavier Marchand est à retrouver sur le site https://swll.to/viEoak