Lex Inside – Accords de distribution exclusive

La Cour de justice de l’Union européenne introduit, pour la première fois, la notion d’obligation parallèle du fournisseur dans le cadre des accords de distribution exclusive.

Désormais, lorsqu’un fournisseur accorde une exclusivité territoriale, il doit protéger le distributeur exclusif contre les ventes actives d’autres revendeurs sur ce territoire.
Cette obligation implique une véritable réciprocité contractuelle : le fournisseur doit informer les revendeurs, obtenir leur accord – explicite ou tacite – et veiller au respect de cette protection.

À défaut, l’accord risque de ne plus bénéficier de l’exemption prévue par le règlement d’exemption par catégorie, exposant les parties à un risque de nullité.

Une évolution majeure du droit de la concurrence, qui invite les entreprises à revoir leurs accords de distribution et leurs pratiques de suivi des ventes. Michel Ponsard, avocat associé d’UGGC Avocats et président de l’Association française d’études de la concurrence, revient sur les enjeux de cette décision dans l’émission Be Smart for Change.