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On se souvient que le Conseil d’État, sur saisine du Premier ministre en date du 20 mars 2024, avait été sollicité pour réfléchir à une simplification du droit des entreprises en difficulté, lequel droit serait jugé trop complexe et, pour ainsi dire, illisible pour les chefs d'entreprise. Le Conseil avait donc rédigé le 20 juin 2024, sous forme de note, sa contribution à l'exercice de simplification du droit.
Dans le prolongement des propositions formulées par les conseillers d’État, et parce que le sujet de la simplification est toujours d’actualité, le ministre de la Justice et la ministre déléguée au Commerce ont conjointement constitué, le 27 mai dernier, un groupe de travail chargé de réfléchir aux pistes possibles de simplification du droit des entreprises en difficulté.
Il est, par exemple, proposé de fusionner le mandat ad hoc et la conciliation, c’est-à-dire les deux outils de prévention des difficultés des entreprises dont le succès est unanimement reconnu ! Faut-il supprimer l’un des deux ? Si oui, lequel et pour quelle raison ? Relevons que le mandat ad hoc est une création prétorienne dont la caractéristique essentielle est, outre sa souplesse et son succès, de n’être quasiment pas encadrée par la loi. Certes, la conciliation est plus récente, plus encadrée, plus contrôlée, limitée dans le temps, mais complémentaire du simple mandat avec lequel elle partage le même succès et souvent les mêmes dossiers.
Avocats concernés par cette actualité
Max Mietkiewicz
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