Le 17 octobre 2020, la République Populaire de Chine (la « RPC »), annonçait une révision importante de la loi sur les brevets qui entrera en vigueur le 1er juin 2021 (La « Nouvelle Loi sur les Brevets »).
En synthèse, la Nouvelle Loi sur les Brevets introduit de nouveaux concepts juridiques, mesures transitoires, normes de tarification et autres dispositions générales qui feront l’objet de mesures d’application dans les prochains mois (règlements administratifs, circulaires d’application, etc.).
Protection des parties de design
Parmi ces nouveautés, on note tout particulièrement l’introduction de la possibilité de protéger une partie de design seulement, le « design partiel ».
Avec cette nouvelle possibilité, une fois le « design partiel » introduit dans le « design final », le demandeur n’aura plus à se soucier de la définition ou de la protection du produit complet. En d’autres termes, même s’il ne s’agit pas d’une conception complète d’un produit, mais d’une partie seulement, celle-ci bénéficiera également de la protection conférée au produit.
De cette manière, le demandeur peut se concentrer davantage sur l’innovation du design lui-même.
Compensation de la durée des brevets
Un nouveau mécanisme de compensation de la durée des brevets pour les brevets d’invention a été ajouté. Ce règlement est similaire au mécanisme d’ajustement de la durée des brevets aux États-Unis.
Il vise à compenser les retards déraisonnables dans le processus d’examen des brevets d’invention (brevets d’invention pour lesquels le droit de brevet d’invention est accordé trois ans après la date de la demande d’examen).
Compte tenu des avancées technologiques rapides dans la société actuelle, la proportion de brevets d’invention dont les annuités ont été payées jusqu’à la 20ème année n’est pas élevée.
Par conséquent, au-delà de la période d’indemnisation des titulaires de brevets, l’intérêt principal de ce système peut être de favoriser la clôture rapide des dossiers par les examinateurs et le raccourcissement du cycle de révision.
Pour les déposants de brevets, gagner quelques mois, voire un ou deux ans pour obtenir dès que possible une protection par brevet signifie une plus grande valeur économique. Bien entendu, pour les brevets de grande valeur et dynamiques, prolonger la période de protection signifie toujours obtenir de meilleurs rendements.
Licences ouvertes
En outre, un nouveau système de licences ouvertes en matière de brevets a été introduit. Le point le plus attrayant du système révisé est sa politique préférentielle; c’est-à-dire que, lors de la mise en oeuvre de licences ouvertes, le titulaire du brevet d’origine sera payé pour la mise à disposition du brevet. Les annuités sont également réduites en conséquence (Cf. Article 51, paragraphe 2).
La politique de réduction et d’exemption des annuités intensifierait considérablement la mise en oeuvre volontaire de licences ouvertes de brevets par les titulaires de brevets, mais il faut encore se demander si elle peut effectivement promouvoir la mise en oeuvre et la transformation des brevets.
Nouveau système de dommages-intérêts
Nous pouvons encore noter la mise en place d’un nouveau système de dommages-intérêts punitifs.
En référence aux dispositions de la loi sur les marques, en cas de contrefaçon intentionnelle des droits des titulaires de brevet dans des circonstances graves, le tribunal populaire peut déterminer le montant de l’indemnisation dans une fourchette de un à cinq fois le montant calculé en fonction de la perte subie par le titulaire du droit, de l’avantage obtenu par le contrevenant ou du multiple de la redevance de licence de brevet.
Cela renforce les sanctions en cas de contrefaçon de brevet et montre la détermination de la RPC à lutter contre ce fléau, et par la même occasion, augmente le montant de la compensation légale.
Cet amendement relève la limite du montant minimum de l’indemnisation légale pour contrefaçon de brevet de 10 000 RMB à 30 000 RMB, et le plafond de 1 million de RMB à 5 millions de RMB, ce qui aligne les indemnisations en cas de contrefaçon de brevet sur celles prévues par le droit des marques.
Par conséquent, cela augmentera considérablement le montant de l’indemnisation des titulaires de brevet et améliorera considérablement l’enthousiasme pour la protection des droits, tout en augmentant le coût de la contrefaçon, ce qui est propice au renforcement de la protection des droits des titulaires de brevets.
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Les principales nouveautés apportées par la réforme sont détaillées dans les tableaux ci-après.
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