Orientations informelles (n° 26-DD-01) du 4 février 2026 de l’Autorité de concurrence

Le projet ReUse consiste à mettre en place un dispositif de réemploi harmonisé à l’échelle nationale pour les emballages de produits alimentaires vendus en grande surface alimentaire et mobilise de nombreux acteurs (éco-organismes de la filière REP, metteurs en marché, distributeurs des grandes et moyennes surfaces alimentaires, fabricants d’emballages, transporteurs et logisticiens, centres de tri et de lavage notamment). Une expérimentation régionale a lieu actuellement dans quatre régions françaises.

Le projet ReUse est structuré autour d’un ou plusieurs fournisseurs de service (ci-après « FDS »), lesquels sont chargés de la coordination des activités impliquées par le réemploi (installation des points de collecte et gestion ; reprise des emballages ; transport ; tri ; lavage ; etc.). Le recours aux FDS serait obligatoire dans le projet ReUse, mais les metteurs en marché pourraient sélectionner les prestations de leurs choix. Les FDS définiraient librement leur tarif sur la base de prestations définies et les communiqueraient à Citeo sous forme d’un catalogue. Le tarif annoncé par les FDS retenus ferait ensuite l’objet d’une contractualisation entre Citeo et les FDS.

Si les informations transmises par Citeo se sont révélées insuffisantes pour conduire un examen approfondi du projet, le Rapporteur général a néanmoins fourni une grille d’analyse permettant d’éclairer l’ensemble des acteurs :

• sur le rôle des éco-organismes : Citeo, en tant qu’acteur dominant sur le marché, doit (i) s’abstenir de tout comportement visant à avantager son dispositif au détriment d’autres dispositifs de réemploi, mais doit également (ii) s’abstenir de tout comportement d’éviction à l’égard de ses concurrents. Le Rapporteur général préconise la mise en œuvre de mesures préventives telles que la séparation fonctionnelle des activités ou encore le fait de confier la gestion du projet à un tiers. En outre, en cas de participation de Léko (éco-organisme concurrent dans la même filière REP) au projet, une attention particulière devrait être portée sur les échanges d’informations entre Citeo et Léko.

• sur la structuration autour de FDS : le Rapporteur général a apporté deux précisions :
  • l’appréciation de la licéité du dispositif ReUse autour d’un ou plusieurs FDS implique de tenir compte (i) du fait que les metteurs en marché sont libres de ne prendre qu’une partie des prestations proposées par le ou les FDS pour les emballages inscrits dans le projet ReUse et (ii) du fait que plusieurs dispositifs de réemploi peuvent coexister.
  • il apparaît nécessaire de déterminer des critères de sélection objectifs, transparents et non discriminatoires pour sélectionner les futurs opérateurs (agissant directement ou indirectement via un FDS).

• sur la répartition des responsabilités et des coûts associés aux différentes étapes du dispositif : le Rapporteur général souligne qu’il convient d’éviter les échanges sur les données individuelles de coût dans la mesure où il s’agit d’informations commerciales sensibles et que des mesures préservant le jeu normal de la concurrence, comme la mise en place d’un tiers examinant les informations, sont envisageables. La répartition de la charge de ces coûts entre les différents acteurs doit également être conçue de façon à respecter les règles de concurrence.