Un cas de force majeure peut justifier un dépassement du délai prévu par l’article L. 3253-8 du Code du travail pour mettre en œuvre l’AGS (Cass. Soc., 30 septembre 2013, n° 12-12.122).

Un salarié d’une société soumise à une liquidation judiciaire simplifiée depuis  le 21 janvier 2009 est licencié pour motif économique par courrier du liquidateur judiciaire le 20 février 2009. Or, le délai de prise en charge par les AGS est de 15 jours.

Les juges du fond estiment que le liquidateur s’est heurté à l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre le licenciement du salarié dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation. Cette impossibilité caractériserait un cas de force majeure, résultant du peu d’information dont le liquidateur disposait malgré des multiples convocations et courriers adressés à des administrations publiques.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation, mais cette dernière admet implicitement qu’un cas de force majeur puisse justifier un dépassement du délai, à condition que ledit cas de force majeur soit caractérisé par les juges du fond…ce qu’ils n’ont pas fait.