Clôture de la liquidation judiciaire – Extinction des créances impayées et mainlevée d’une hypothèque (Com. 19 novembre 2013, n° 12-24.652, F-D, Société BNP Paribas Nouvelle Calédonie c. S. Tissot et autres).

Un débiteur personne physique est placé en liquidation judiciaire alors que deux hypothèques judiciaires avaient préalablement été inscrites sur son patrimoine. La procédure, curieusement, est clôturée pour insuffisance d’actif quinze ans plus tard alors que subsistaient dans l’actif les deux biens immobiliers. Le débiteur demande après cette clôture la mainlevée des hypothèques judiciaires. La Cour d’appel déduit de l’absence de droit de poursuite individuelle des créanciers, résultant de la clôture pour insuffisance d’actif, l’extinction des créances impayées.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Les créances ne sauraient être considérées comme éteintes, même si les créanciers ne recouvrent pas l’exercice individuel de leur action contre le débiteur dont la liquidation a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif. Le refus d’ordonner la radiation des inscriptions repose sur l’absence d’extinction de la créance.

Observation :   Solution curieuse mais justifiée dont la mission était de vendre ces actifs. La faute du mandataire liquidateur, dont la mission était justement de vendre les actifs, ne saurait profiter dans de telles conditions au débiteur.