Créance privilégiée : sort de la créance de restitution résultant de l’infirmation d’une décision de justice ayant condamnée une personne au profit du débiteur (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, F-D, Verrechia ès qual. c/ Sté Carrefour).

Une société A est condamnée à payer une somme à une autre société B. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Alors que la condamnation a été exécutée, la société A obtient, mais après la liquidation de la société B, l’infirmation du jugement. La société A réclame alors la restitution de sa créance à la société B.

Cette créance doit-elle être considérée comme une créance antérieure à la liquidation ou postérieure et à ce titre privilégiée ?

La Cour d’appel accueille cette réclamation et enjoint le liquidateur judiciaire de la société B à restituer le montant de la condamnation à la société A au motif que cette créance de restitution constitue la contrepartie du paiement effectué pendant la période d’observation en exécution d’une décision de justice.

La Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel et affirme clairement que la créance de restitution consécutive à l’infirmation d’un jugement n’est pas la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur et ne saurait donc bénéficier du paiement privilégié pour les créances postérieures prévues à l’article L. 622-17 du Code de commerce.

Observation :   Attention à l’exécution provisoire de décision de première instance