Une créance de dépens naît de l’exercice d’un droit propre n’est pas nécessairement utile (Com. 15 octobre 2013, n° 12-23.830)

La société Toury est placée en redressement judiciaire, puis a fait l’objet d’un plan de cession. Une cour d’appel déclare irrecevable l’appel interjeté par la société Toury et l’intervention volontaire du repreneur évincé, la société Lactalis. La juridiction les condamne in solidum à supporter les dépens dans leur intégralité. La société Lactalis règle l’intégralité de la condamnation aux dépens puis demande, en sa qualité de créancier subrogé à concurrence de la moitié de la condamnation, à bénéficier du privilège de paiement des frais de justice postérieurs à l’ouverture de la procédure. Cette dernière ayant été convertie en liquidation judiciaire, le liquidateur refuse la demande.

 Les juges du fond répondent positivement à la question de savoir si cette créance postérieure de dépens était née pour les besoins du déroulement de la procédure. Cette réponse est confirmée par la Cour de cassation.

 Le caractère utile de la créance de dépens née de l’exercice d’un droit propre par le débiteur est loin d’être automatique. Les juges du fond relèvent que le fait que la créance de dépens naisse à l’occasion de l’exercice par le débiteur de son droit propre n’est pas en soi un critère pertinent pour distinguer les créances postérieures utiles au déroulement de la procédure de celles qui ne le sont pas.

 Cependant, ils relèvent également que l’exercice de son droit propre par le débiteur portait sur un litige dont la solution juridique était fondamentale et « avait permis de consolider l’adoption du plan de cession apportant ainsi une sécurité juridique nécessaire à la poursuite de la procédure collective… ».

 La créance de dépens avait donc de manière peu ordinaire été considérée finalement comme « utile » à la procédure

Observation :

Il convient de rechercher au cas par cas si l’action qui a donné lieu à la condamnation du débiteur, est utile à la procédure, le seul fait qu’elle naisse de l’exercice d’un droit propre n’étant pas suffisant.