Donneurs d’ordre : soyez vigilants !

22/10/2013

Par Marine Lamotte et Jennifer Carrel

Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 complétée par la loi du 11 juin 2011 relative à l’immigration, le donneur d’ordre professionnel doit désormais se faire remettre, en complément d’un certain nombre d’autres documents, par son cocontractant lors de la conclusion d’un contrat portant sur une opération d’un montant au moins égal à 3 000 euros et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et datant de moins de six mois (article L.243-15 du code de la sécurité sociale) .

La mise en place de ce dispositif vise à améliorer les informations dont disposent le donneur d’ordre pour s’assurer du respect de la législation sociale par son cocontractant et à limiter ainsi le risque d’engagement de sa responsabilité civile, et notamment de sa solidarité financière avec son cocontractant sur les impôts, taxes et rémunérations impayés, ainsi que pénale en cas d’infraction de travail dissimulé commise par ledit cocontractant.

Pour cela, le donneur d’ordre doit effectivement s’acquitter de ses obligations de vérification !

Concrètement, cette attestation doit contenir certaines informations spécifiques en cas d’emploi de salariés par le cocontractant. Ces informations figurent à l’article D.243-15 du code de la sécurité sociale et concernent :

  • l’identification de l’entreprise ;
  • le nombre de salariés ;
  • et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) adressé à l’organisme de recouvrement des cotisations par le cocontractant.

Le donneur d’ordre n’est pas exonéré de cette obligation de vérification lorsque son cocontractant est établi ou domicilié à l’étranger. Dans cette hypothèse, le donneur d’ordre doit en effet se faire remettre un document attestant de la régularité de la situation sociale de son cocontractant au regard du règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d’une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation du cocontractant le prévoit :

  • un document émanant de l’organisme qui gère le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations de sécurité sociale ;
  • ou, un document équivalent ;
  • ou encore une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations de sécurité sociale prévue à l’article L.243-15 du code de la sécurité sociale.

Cette attestation unique simplifie considérablement la tâche du donneur d’ordre puisque ce dernier devait auparavant se faire remettre par son cocontractant une attestation déclarative délivrée par l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale certifiant qu’il avait effectué ses déclarations, une attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale de l’ensemble des déclarations fiscales et une attestation sur l’honneur de l’emploi de salariés réguliers.

Néanmoins, les obligations du donneur d’ordre sont parallèlement alourdies puisque celui-ci doit également s’assurer que l’attestation remise est authentique et en cours de validité. En pratique, cette obligation supplémentaire de vérification est effectuée, soit par voie dématérialisée soit sur demande auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale, au moyen d’un code de sécurité figurant sur l’attestation.

Un formalisme à suivre donc impérativement pour se protéger et dont le respect peut être organisé au stade de la rédaction du contrat de prestation de services ou de sous-traitance.

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