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Publication of the article by Philippe Hansen about “La libération du domaine public occupé sans titre.”

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Wrote the Morocco chapter of Getting the Deal Through – Dominance 2015

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La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes !

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Franchise : achat du fond de commerce d’un franchisé par un concurrent du franchiseur

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Le début de la transposition des nouvelles Directives européennes ‘marchés publics’

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L’obligation de délivrance dans le cadre de l’occupation privative du domaine public

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Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaires : cinq ans après

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Le sort des ouvrages réalisés par les occupants privatifs du domaine public en cas de renouvellement de leur titre.

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PeGast élabore un premier tour !

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L’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public

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La consécration des partenariats d’innovation dans les nouvelles directives relatives aux marchés publics

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La convergence des droits et les traités OHADA pour le droit des affaires

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Indemnisation du préjudice découlant d’une entente : la théorie du passing on defense reconnue mais encadrée

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Pratiques anticoncurrentielles : quel juge pour l’indemnité ?

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Management package: vive les actions de préférences négatives ?

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Franchise – Concurrence déloyale entre franchiseurs

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International Advertising Law

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Le recours à la VEFA en matière de logement social

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Loi Hamon : Quel impact sur les contrats d’affaires ?

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Les réformes du droit de la concurrence en question

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New administrative penalties

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Détermination du prix des promesses : le revirement qu’on n’attendait plus !

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The scope of Regulation No 330/2010 (Caen, 4 October 2013)

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Rubrique de jurisprudence de droit de l’energie BDEI

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7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées

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Hormone de croissance : il y aura un troisième procès

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Violation des statuts: confirmation de l’absence de nullité !

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Clause statutaire d’exclusion: l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure

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Accès au dossier pour l’avocat pendant la garde-à-vue : la Cour européenne des Droits de l’Homme répond à la Chambre criminelle ?

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Pas d’accès au dossier pour l’avocat lors de la garde-à-vue : la Chambre criminelle le confirme fermement