LexisNexis France – Responsabilité financière des dirigeants publics : 3 ans après la réforme de 2022, quel bilan ?

Notre associé Me Thierry Dal Farra a été interrogé par LexisNexis France dans le cadre d’une interview dédiée à la responsabilité financière des gestionnaires publics, à la lumière de trois années de pratique contentieuse depuis la réforme de 2022.

Au programme de cet échange approfondi :

• La portée réelle de la réforme et l’unification des contentieux devant la Cour des comptes
• Les notions de faute grave et de préjudice financier significatif
• Les zones d’ombre persistantes et les incertitudes jurisprudentielles
• L’exposition des dirigeants publics, notamment territoriaux et les chaîne d’irresponsabilité
• La question sensible de la protection fonctionnelle
• Des conseils concrets de praticien pour limiter les risques (écrits, délégations, traçabilité, assurances, contentieux constitutionnel)

Une interview essentielle pour tous les gestionnaires publics, agents publics, exécutifs territoriaux, représentants d’organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes, confrontés à un contentieux devenu plus fréquent, plus technique et plus répressif.