Loi de finances pour 2019 : renforcement des mesures en faveur du mécénat et de leur contrôle

Par Laetitia Squercioni et Maxime Kerneur

  La loi de finances a étendu le champ d’application des mesures en faveur du mécénat (1), mis en œuvre un nouveau plafond alternatif favorable pour la réduction d’impôt en faveur des entreprises (2), et prévu l’application d’un contrôle renforcé du bénéfice de ces mesures avec l’exigence d’une nouvelle obligation déclarative (3).   1 – L’extension des mesures en faveur du mécénat

• Extension de la réduction d’impôt mécénat pour les particuliers et les entreprises en faveur des dons aux organismes à gestion désintéressée organisant des festivals de séries audiovisuelles   (article 61 – Loi de finances) _  Les articles 200, 1-f et 238 bis du CGI prévoient l’application de la réduction d’impôt pour les dons et versements effectués par des personnes physiques ou des entreprises aux organismes publics ou privés, y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’art contemporain, à condition que les versements soient affectés à cette activité.

La loi de finances étend l’application de la réduction d’impôt à l’activité de présentation au public d’œuvres audiovisuelles. La mesure vise en particulier les dons et versements aux associations qui organisent des festivals de série qui se sont récemment développés en France. La mesure s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2018 par les particuliers et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018 pour les entreprises.  

• Extension de l’exonération des droits de donation sur les dons et legs à l’ensemble des fondations reconnues d’utilité publique éligibles aux mesure du mécénat (article 47 – Loi de finances) : la loi de finances étend le bénéfice de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des établissements publics ou d’utilité public à caractère scientifique, culturel ou artistique prévue par l’article 795, 2° du CGI, à l’ensemble des établissements publics ou d’utilité publique ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, etc…..et répondant aux caractéristiques prévues à l’article 200, 1 b et f du CGI pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au profit des donateurs.

La mesure s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.   2 -L’application d’un nouveau plafond alternatif de réduction d’impôt pour les petites entreprises (article 148 – Loi de finances)

• L’article 238 bis du CGI prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égal à 60% des montants versées, dans la limite de 5‰ du CA de l’entreprise, au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général répondant à certaines conditions.
• La loi de finances pour 2019 donne la possibilité aux entreprises de choisir entre l’application du plafond actuel de 5‰ du CA et un nouveau plafond de 10 000 euros s’il est plus favorable. La mesure bénéficie ainsi aux petites entreprises ayant un faible CA.

La mesure s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.   3 – Le contrôle renforcé du bénéfice des mesures de faveur et la modification des sanctions pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux

• Nouvelle obligation déclarative à la charge des entreprises pour leurs dons ouvrant droit à la réduction mécénat entreprise (article 149 – Loi de finances) : les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI doivent déclarer à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.

Les informations doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués, suivant des modalités qui seront fixées par décret. L’obligation s’applique pour les exercices ouverts à compter du premier janvier 2019.  

• Modification des sanctions pour délivrance irrégulière des reçus fiscaux (article 203 – Loi de finances) : l’article 1740 A du CGI prévoyait l’application d’une amende égale à 25 % pour la délivrance irrégulière de documents, tels que les certificats, reçus, états, factures ou attestations, permettant à un contribuable d’obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.

Le Conseil constitutionnel (Décision n°2018-739 QPC 12-10-18) a considéré cette amende comme non conforme à la Constitution, dès lors que l’article 1740 A du CGI n’impose pas à l’administration d’établir le caractère intentionnel du manquement. La loi de finances pour 2019 a mis en conformité l’article 1740 A du CGI à la constitution en prévoyant dorénavant que l’amende ne soit applicable qu’aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment un avantage fiscal. En outre, le taux fixe de 25 % est remplacé par un taux égal à celui de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause et son assiette est constituée par les sommes indûment mentionnées sur les documents délivrés au contribuable. Lorsque ces derniers ne mentionnent pas une somme ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu. La modification des sanctions pour délivrance irrégulière des reçus fiscaux s’applique à compter du 1^er janvier 2019.