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Analyse de Corinne Khayat et Maïja Brossard relative à deux projets de loi actuellement en cours d’amendement au Parlement marocain

13 juillet 2022

Au Maroc, deux projets de loi n°40-21 et 41-21 sont actuellement en cours d’examen au Parlement afin d’amender la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence.

Ces textes comportent certaines précisions attendues, en particulier sur la détermination de la sanction pécuniaire en cas de pratiques anticoncurrentielles, et certaines modifications, notamment sur les seuils de notification des opérations de concentrations, même si plusieurs questions restent en suspens. Des mesures visant à renforcer l’indépendance des membres du Conseil sont également prévues.

En outre, comme précédemment annoncé par le Président du Conseil de la concurrence, le Conseil a, le 24 juin dernier, adopté une décision aux termes de laquelle les opérations de concentration qui auraient été réalisées sans avoir été préalablement notifiées peuvent, jusqu’à la fin de l’année 2022, faire l’objet d’une procédure de régularisation. Cette régularisation sous forme de transaction limite la sanction pécuniaire encourue à 1% du chiffre d’affaires marocain (au lieu du montant maximum de 5% applicable en principe).

Ces documents, qui viennent s’ajouter au guide publié cette année par le Conseil relatif à la mise en place de programmes de conformité au sein des entreprises et des associations professionnelles, confirment la volonté du Maroc d’appliquer le droit de la concurrence de manière plus transparente et efficace.