Les premiers mois de l’année 2024 ont été marqués par des développements substantiels sur le plan réglementaire concernant les données en Europe, développements à la lumière desquels le règlement général sur la protection des données (RGPD) est pensé de manière dynamique. Avec deux autres règlements que sont le Data Act (déjà en vigueur) et le AI Act (toujours en cours de validation), l’Union européenne (UE) tente de préserver cet élan innovateur tout en assurant une protection efficace des droits individuels
Par Anne-Marie Pecoraro, avocate associée spécialisée en propriété intellectuelle, UGGC Avocats
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