Régimes d’activité partielle de droit commun et d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD)
AP ou APLD ? Comment faire le choix entre les dispositifs ? L’équipe sociale d’UGGC Avocats vous accompagne dans la stratégie de protection de l’entreprise et dans la mise en place des mesures retenues. Le document qui suit fait le point à date des règles applicables.
Par Julie Laur & Sophie Uettwiller
Secteur dit « protégé » ou pas, le choix entre une nouvelle demande de bénéfice de l’activité partielle ou le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée se pose, lorsque l’activité de l’entreprise reste affectée par la crise et les mesures sanitaires.
Comment choisir ?
Les conditions d’indemnisation sont différentes, comme les engagements à prendre par l’entreprise.
Si l’entreprise évolue en « secteur protégé », les règles de l’activité partielle sont régulièrement prorogées, mais avec une visibilité faible quant au maintien du taux de remboursement par l’Etat.
Quelques explications pour y voir clair :
D’abord, quels sont les secteurs dits « protégés »[1], qui vont pouvoir bénéficier d’un taux majoré de remboursement de l’allocation d’activité partielle à l’employeur ?
- Les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes et de l’évènementiel qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public[2];
- Les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires, à savoir une diminution d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente, soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois[3].
A l’intérieur même de la catégorie des secteurs protégés, le taux de l’allocation d’activité partielle peut être modulé pour les entreprises protégées subissant une très forte baisse du chiffre d’affaires. Selon un projet de décret, il s’agirait d’une baisse d’au moins 80% appréciée, pour chaque mois, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois 2020, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 (« secteurs protégés les plus en difficulté »).
Le taux peut également être majoré pour[4] :
- Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait des mesures sanitaires, à l’exclusion des fermetures volontaires (« entreprises fermées administrativement ») ;
- Les entreprises situées dans une circonscription territoriale faisant l’objet de mesures de restriction sanitaires et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 60 % appréciée, pour chaque mois, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre des mesures de restriction, soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ( « entreprises dans une zone faisant l’objet de restriction sanitaires » » ;
- Les entreprises situées dans une zone de chalandise entourant les stations de ski et subissant une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50% (« entreprises dans une zone de chalandise »).
Tableau comparatif activité partielle de droit commun et APLD
Remarque préliminaire : le présent tableau tient compte des deux derniers décrets parus le 26 février 2021[5].
Il tient également compte des dispositions spécifiques qui s’appliquent dans les entreprises les plus en difficulté des secteurs protégés[6] (critère de baisse de chiffre d’affaires) qui suppose l’intervention d’un décret à paraître.
[1] Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020
[2] Annexe 1 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020
[3] Annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020
[4] Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 et décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020
[5] Décrets n°2021-221 et n°2021-225 du 26 février 2021
[6] Ordonnance n°2021-136 du 10 février 2021
[7] Un décret 2020-1579 du 14 décembre 2020 permet de neutraliser la période ayant commencé à courir à compter du 1er novembre 2020 :
– pour le décompte de la durée de recours à l’APLD (24 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs) ;
– pour le calcul du plafond autorisé de réduction d’activité (40 % de la durée légale du travail, voire 50 % par exception sur autorisation de l’administration).
Un arrêté MTRD2104551A du 14 février 2021 fixe le terme de cette période neutralisée qui s’étend donc du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 (soit cinq mois).
[8] L’allocation horaire minimale n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
[9] L’allocation horaire minimale n’est pas applicable aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
[10] Décret à paraitre
[11] Sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
[12] Décret à paraitre